La lettre recommandée électronique, un contexte réglementaire clarifié, mais… Par Philippe Coulais et Valérie Bastide, membres du Mail Quality Club

Le décret du 7 octobre 2016 consolide les dispositions qui permettent à la lettre recommandée électronique d’avoir la même valeur qu’un recommandé envoyé par La Poste. Mais la mise en œuvre de la LRE reste soumise à la bonne volonté des destinataires, et notamment des particuliers.

La lettre recommandée électronique (LRE) apparaît dans le droit français en 2005, à la suite d’un premier décret d’application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 (n° 2004-575). Précisé au fil des décrets et de la jurisprudence depuis, le statut réglementaire de la LRE est désormais consolidé par un texte unique. L’article 93 de la Loi sur la République numérique modifie le texte de l’article L.100 du Code des Postes et des Communications électroniques (CPCE) et abroge simultanément toutes les autres dispositions, notamment celles liées à la loi Alur. Cette consolidation de la réglementation aurait pu constituer une opportunité pour lever l’un des principaux freins à la généralisation de la LRE à savoir : l’obligation de l’émetteur d’obtenir le consentement préalable du destinataire lorsque celui-ci est un particulier.

Professionnels et Particuliers, deux traitements différents

Dans les textes en effet, les entreprises ou professionnels destinataires de recommandés électroniques ne peuvent les refuser puisque ces derniers, dès lors qu’ils disposent d’une adresse email publique, sont réputés la relever régulièrement et en lire le contenu. Les particuliers ne sont pas soumis à une telle obligation. L’expéditeur doit d’abord obtenir le consentement du destinataire, qui dispose de 15 jours pour donner sa réponse. Et même s’il a donné son accord, l’envoi recommandé n’est réputé reçu qu’à partir du moment où le message a été ouvert et que le destinataire s’est identifié pour accéder au contenu de la lettre. En cas de non-réponse dans le délai légal de 15 jours, l’expéditeur devra réémettre un recommandé au format papier et l’envoyer par courrier, assorti d’un nouveau délai de 15 jours. Dans le cas d’une notification de résiliation d’un contrat d’assurance ou pour une mise en demeure de payer une facture par exemple, cette procédure, destinée à protéger le particulier, rend l’utilisation du recommandé électronique difficilement exploitable par les organisations.

Une situation paradoxale qui perdure avec le décret du 7 octobre 2016

D’un côté, les pouvoirs publics poussent les entreprises à réaliser presque à marche forcée la transition numérique de leurs procédures d’échanges B2B mais aussi avec les administrations. De l’autre, la liberté de choix laissée aux particuliers oblige à maintenir une double procédure, électronique et papier, laissant les entreprises devant un choix qui n’en est pas un. Soit elles systématisent l’emploi de la lettre recommandée électronique et s’exposent au risque de devoir re-matérialiser les courriers ou les notifications dans un nombre significatif de cas, soit elles reportent à plus tard l’adoption de ce nouveau moyen de communication.

Techniquement, les conditions sont réunies pour un emploi massif de la LRE. Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Hamon par exemple, les demandes de résiliations réalisées pour le compte des particuliers entre assureurs exploitent de plus en plus cette technologie. L’impact sur les coûts et la rapidité de traitement est évidemment très significatif. Avec le développement du coffre-fort électronique, rien n’interdit plus aujourd’hui aux particuliers de bénéficier de la même flexibilité d’envoi et de réception des recommandés au format électronique.

Les nécessaires évolutions réglementaires

La balle est dans le camp du législateur. Il ne s’agit pas seulement de faire évoluer la réglementation de telle sorte que, comme cela est désormais possible pour la distribution des bulletins de paie, le format électronique soit considéré comme le mode de diffusion par défaut, sauf refus exprès du destinataire. Il sera aussi nécessaire de questionner les obligations réglementaires propres à chaque secteur d’activité, et notamment dans la banque et dans l’assurance. En cas de mise en demeure par exemple, la loi impose un cachet de dépôt Postal au jour J de l’émission du courrier ; ce qui n’est pas compatible avec l’envoi électronique.

Au-delà des évolutions réglementaires, le législateur devra aussi chercher à éviter une transition numérique à deux vitesses, accélérée pour les entreprises, presque facultative pour les particuliers. Le risque, bien réel, n’est pas tant de créer un fossé entre les générations. Cette numérisation à deux vitesses expose les entreprises à un important retard de compétitivité, en les obligeant à maintenir des procédures papier plus coûteuses là où leurs concurrents européens sont déjà passés au 100% numérique !

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